Plus-values immobilières et majoration du prix d'acquisition au titre des travaux : l’imposition de l'indemnité d’assurance n’efface pas la déduction fiscale au titre des revenus fonciers

Les règles de détermination de la plus-value immobilière interdisent de valoriser en majoration du prix d'acquisition des travaux ayant déjà réduit...

L'avènement du « statut du bailleur privé » ou l'introduction de l'amortissement en revenus fonciers :

L'Assemblée Nationale vient d'acter ce 15 janvier 2026 en nouvelle lecture du PLF2026 l'adoption du « statut du bailleur privé » réclamé de longue...

Suite des amendements adoptés au PLF : l'Assemblée Nationale redessine les contours du budget 2026

Les députés ont poursuivi ce jeudi 15 janvier l'examen du PLF2026. Au travers des de nombreux amendements adoptés les parlementaires ont remanié la...

L'usage par l'administration fiscale de son pouvoir de dégrèvement n'établit pas, par lui-même, l'existence d'une faute :

Le juge de l'impôt vient d'apporter des précisions sur l'articulation entre le pouvoir de dégrèvement et l'action en responsabilité. La question po...

Détaxe de TVA des voyageurs : le Conseil d’État sanctionne le formalisme excessif et discriminatoire de l’administration fiscale

Le juge de l'impôt vient d'annuler  le refus du ministre des comptes publics d'abroger une instruction administrative relative à la détaxe de TVA p...

Fusion-absorption et portefeuilles de courtage : les conditions de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI)

Bercy vient de publier un rescrit fiscal précisant l'application du mécanisme de la dispense de TVA lors d'opérations de restructuration touchant l...

PLF2026 : les députés ont adopté une indexation intégrale du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation

Alors que l'exécutif plaidait pour une revalorisation limitée à la première tranche d'imposition afin de contenir le coût budgétaire, les députés o...

PLF2026 : pérennisation de la CDHR sous condition de déficit mais imbroglio rédactionnel

L'adoption en séance publique d'un amendement au PLF2026 vient de transformer la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), initiale...

PLF2026 : les députés instituent la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)

Dans le cadre de l'examen du PLF2026 en séance publique à l'Assemblée Nationale ce mercredi 14 janvier 2026 les députés ont adoptés un amendement s...

L'asymétrie des garanties de passif lors d'une restructuration patrimoniale : le couperet de l'acte anormal de gestion

Le juge de l'impôt vient de nous rappeler que la prise en charge par une holding d’un risque substantiel, sans contrepartie économique identifiable...